SAISIE IMMOBILIÈRE : N’ATTENDEZ PAS QU’IL SOIT TROP TARD.

[et_pb_section bb_built= »1″][et_pb_row][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text] Le créancier disposant d’un titre exécutoire (un prêt d’argent passé devant notaire ou une décision de justice par exemple) a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques. On dit alors qu’il poursuit la vente du bien à la barre du tribunal puisque à la différence …

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Prescription du crédit immobilier : la Cour de cassation fait la girouette

[et_pb_section bb_built= »1″][et_pb_row][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text _builder_version= »3.0.98″ background_layout= »light »] Un an et demi après avoir jugé que les prêts immobiliers se prescrivaient à partir du premier incident de paiement non régularisé, la première chambre de la Cour de cassation revient sur sa position et considère désormais que le point de départ de la prescription court à compter de la …

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TEG des crédits immobiliers arrondi à une décimale : l’erreur de la Cour de cassation

[et_pb_section bb_built= »1″ admin_label= »section »][et_pb_row admin_label= »row » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » background_size= »initial »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Text » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » background_size= »initial » _builder_version= »3.0.98″ background_layout= »light »] Par un arrêt du 25 janvier 2017(1), la Cour de cassation a jugé que l’erreur affectant le taux effectif global d’un crédit immobilier était sans incidence lorsque l’écart entre le taux effectif global erroné et le taux effectif global véritable était …

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